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Bjr, j'ai 1 question. J'ai acheté 1 nouvelle voiture, sachant que je suis PMR, et j'ai droit au remboursement de la tva sur achat de nouveau véhicule. Hors le montant que je devais recevoir a été diminué, sachant que le garage,qui m'a livré ,m'a fait une reprise sur l'ancienne. Avez vous des renseignements concernant ce sujet. Merci de me répondre. Bonne soirée
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lumierevive (clôturé)
il y a 4 ans
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation payé par le consommateur aux entreprises qui le reversent à l’État. Cet impôt est compris dans le prix d’achat lorsque le prix est affiché TVAC (TVA comprise). Un avantage fiscal est accordé aux personnes handicapées en ce qui concerne la TVA lors de l’achat d’un véhicule. Cette mesure est accordée par le Service public fédéral (SPF) Finances.
La TVA est un pourcentage du prix d’un bien ou d’un service. Ce pourcentage est appelé "taux de TVA". Il existe différents taux de TVA en fonction du type de bien ou de service.
La TVA est également différente selon le pays dans lequel vous faites vos achats.
Les personnes handicapées ou invalides peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de ce taux de TVA.
Conditions
Dans un premier temps, lors de l’achat d’une voiture, les personnes handicapées qui répondent aux conditions citées plus bas, ont droit à une réduction du taux de TVA de 21% à 6%.
Dans un deuxième temps, ces personnes peuvent se faire rembourser la totalité de la TVA.
La voiture doit servir comme moyen de transport personnel pour une période d’au moins 3 ans à partir de la date de l’achat. Ce qui veut dire que la personne handicapée doit être dans le véhicule à chaque fois qu’elle est utilisée sur la voie publique (la personne peut conduire ou se faire conduire).
De manière occasionnelle, le véhicule peut être utilisé sans la présence de la personne handicapée, à condition que le transport ait eu lieu pour elle (par exemple : hospitalisation, rendez-vous médical, école, bureau… = retour du véhicule sans la personne).
Une réduction de TVA à 6% (mais pas de remboursement total) est également accordée pour l’achat de pièces détachées ou d’accessoires et lors des travaux d’entretien et de réparation du véhicule.
Les avantages concernant la TVA sont accordés aux personnes suivantes :
les personnes atteintes de cécité complète ;
les personnes atteintes de paralysie entières des membres supérieurs ;
les personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) ;
les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs ;
les invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 %.
Comment ?
Selon le cas, vous pouvez obtenir un certificat d’invalidité auprès des administrations suivantes :
Invalides de guerre
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
ou
SPF Sécurité Sociale
Service des Victimes de la Guerre
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Personnes bénéficiant d'une pension de réparation ou d'une pension militaire du chef d'invalidité contractée en temps de paix
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Autres invalides ou personnes handicapées
Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1
1000 Bruxelles
Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h
Site Internet SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées
Formulaire de contact
Démarches
Pour obtenir un taux réduit de 6 %
Passez le contrat (écrit ou verbal) d'achat de votre voiture.
Adressez-vous, muni de votre certificat d'invalidité, à l'Inspecteur principal du bureau de TVA compétent en fonction de votre domicile. L'Inspecteur principal vous remettra gratuitement un formulaire de demande n°716.
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lumierevive (clôturé)
il y a 4 ans
Citation de lumierevive
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation payé par le consommateur aux entreprises qui le reversent à l’État. Cet impôt est compris dans le prix d’achat lorsque le prix est affiché TVAC (TVA comprise). Un avantage fiscal est accordé aux personnes handicapées en ce qui concerne la TVA lors de l’achat d’un véhicule. Cette mesure est accordée par le Service public fédéral (SPF) Finances.
La TVA est un pourcentage du prix d’un bien ou d’un service. Ce pourcentage est appelé "taux de TVA". Il existe différents taux de TVA en fonction du type de bien ou de service.
La TVA est également différente selon le pays dans lequel vous faites vos achats.
Les personnes handicapées ou invalides peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de ce taux de TVA.
Conditions
Dans un premier temps, lors de l’achat d’une voiture, les personnes handicapées qui répondent aux conditions citées plus bas, ont droit à une réduction du taux de TVA de 21% à 6%.
Dans un deuxième temps, ces personnes peuvent se faire rembourser la totalité de la TVA.
La voiture doit servir comme moyen de transport personnel pour une période d’au moins 3 ans à partir de la date de l’achat. Ce qui veut dire que la personne handicapée doit être dans le véhicule à chaque fois qu’elle est utilisée sur la voie publique (la personne peut conduire ou se faire conduire).
De manière occasionnelle, le véhicule peut être utilisé sans la présence de la personne handicapée, à condition que le transport ait eu lieu pour elle (par exemple : hospitalisation, rendez-vous médical, école, bureau… = retour du véhicule sans la personne).
Une réduction de TVA à 6% (mais pas de remboursement total) est également accordée pour l’achat de pièces détachées ou d’accessoires et lors des travaux d’entretien et de réparation du véhicule.
Les avantages concernant la TVA sont accordés aux personnes suivantes :
les personnes atteintes de cécité complète ;
les personnes atteintes de paralysie entières des membres supérieurs ;
les personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) ;
les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs ;
les invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 %.
Comment ?
Selon le cas, vous pouvez obtenir un certificat d’invalidité auprès des administrations suivantes :
Invalides de guerre
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
ou
SPF Sécurité Sociale
Service des Victimes de la Guerre
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Personnes bénéficiant d'une pension de réparation ou d'une pension militaire du chef d'invalidité contractée en temps de paix
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Autres invalides ou personnes handicapées
Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1
1000 Bruxelles
Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h
Site Internet SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées
Formulaire de contact
Démarches
Pour obtenir un taux réduit de 6 %
Passez le contrat (écrit ou verbal) d'achat de votre voiture.
Adressez-vous, muni de votre certificat d'invalidité, à l'Inspecteur principal du bureau de TVA compétent en fonction de votre domicile. L'Inspecteur principal vous remettra gratuitement un formulaire de demande n°716.
Peut être as tu touché moins à cause de la reprise de ton ancien véhicule ....à vérifier !
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Hahaaa le pauvre 
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les personnes atteintes de cécité complète ;
.?????
de dieu je prefere pâs me trouver devant un conducteur qui n y voit rien , meme sur
un passage clouté ,??,?,
"""banzzzzzaaaaaaaaaiiiiii """"
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Citation de kanelle1961
Bjr, j'ai 1 question. J'ai acheté 1 nouvelle voiture, sachant que je suis PMR, et j'ai droit au remboursement de la tva sur achat de nouveau véhicule. Hors le montant que je devais recevoir a été diminué, sachant que le garage,qui m'a livré ,m'a fait une reprise sur l'ancienne. Avez vous des renseignements concernant ce sujet. Merci de me répondre. Bonne soirée
Bonjour Kannelle..
Le plus facile est de te connecter sur le site de la SPF et de prendre contact par mail avec l'agent de ta région.
Le fait de la reprise n'a rien à voir, je pense, avec le remboursement.
Par contre, ils auront bien trouvé une subtilité pour la diminution, comme le fait que ce n'est pas ton 1 er véhicule ou qu'il y a une taxe de plus à Bxl ou même qu'il faut te compter des taxes pcq tu seras dépendante des places spécialement conçues pour PMR.
Faut s'attendre un peu à tout. 
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faut jamais croire aux belles promesses
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Peut être as tu touché moins à cause de ton ancien véhicule ..
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Citation de blackiyto
Peut être as tu touché moins à cause de ton ancien véhicule ..
possible mais ce n'est pas indiqué dans les critères pour avoir droit à cette tva
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Citation de morganna
Bonjour Kannelle..
Le plus facile est de te connecter sur le site de la SPF et de prendre contact par mail avec l'agent de ta région.
Le fait de la reprise n'a rien à voir, je pense, avec le remboursement.
Par contre, ils auront bien trouvé une subtilité pour la diminution, comme le fait que ce n'est pas ton 1 er véhicule ou qu'il y a une taxe de plus à Bxl ou même qu'il faut te compter des taxes pcq tu seras dépendante des places spécialement conçues pour PMR.
Faut s'attendre un peu à tout.
okk merci pour le conseil je vais les contacter
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