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francois6124

Acte juridique

il y a 2 ans
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francois6124 il y a 2 ans

Bonjour,
Quel est l’acte juridique comme source d’obligation ?
Merci de votre réponse

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ella_andrea il y a 2 ans

Citation de francois6124 Bonjour,
Quel est l’acte juridique comme source d’obligation ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
L’acte juridique correspond à l’un des moyens par lesquels une obligation peut exister. Quand on parle d’actes juridiques, on fait essentiellement recours à une volonté manifeste des personnes de nouer un lien juridique.
https://partiels-droit.com/regime-general-des-obligations/

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