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Message
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Bonjour,
En quoi l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
Merci de votre réponse
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Bonjour,
L'arrêt Jand'heur du 13/02/1930 rendu par la Cour de cassation est une décision de principe en ce qu'elle pose explicitement le fondement de la présomption de responsabilité en droit civil. En résumé, depuis l'arrêt Jand'heur, il n'est plus nécessaire d'avoir commis une faute pour être désigné comme responsable. Selon cette information : https://partiels-droit.com/arret-jand-heur/
Ainsi, avec cette décision, les juges de cassation ont tranché une question qui a suscité de nombreux débats. Désormais, le gardien d'une chose est présumé responsable de plein droit dès que la chose cause un dommage à autrui. Cette présomption de responsabilité est directement liée à l'article 1384 du Code civil.
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