Code du travail

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de peyrac75 Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut pas convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement dans les locaux d’une filiale située à 50 km du siège de l’entreprise sous le prétexte d’éviter au salarié que l’entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres. Pour les juges, ce motif n’était pas « suffisamment sérieux » pour délocaliser l’entretien (Cass. soc., 20 octobre 2009, n° 08–42155).

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/licenciement-soyez-vigilant-sur-le-deroulement-de-l-entretien-prealable

Merci Peyrac ,

Cette article me conforte dans l'idée , que la procédure serait irrégulière .

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de untel Je ne connais pas l'article précis. Tu le trouveras très facilement en tappant sur le Net :
Entretien préalable à licenciement+procédure.

Si l'employeur ne respecte pas cela, il s'expose tout simplement à une nullité de la procédure : c'est à dire que l'employé peut lui envoyer un Recommandé lui indiquant qu'il n'a pas respecté la procédure et que le licenciement n'est donc pas effectué.

L'idée serait plutôt de faire casser la procédure lors de l'audience prud’homal et obtenir des dommages et intérêts .

loreen78 (clôturé) il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg Non pas sur " son temps " de travail , mais sur son " lieu " de travail , ou du siège social auxquel il est rattaché par contrat.

Merci quand même pour tes recherches

t'as pas tout lu, apparemment...

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Oui j'ai lu , cela conforte ce que je pensais .

Je voulais juste rectifier ta première question :

Le salarié peut t'il être convoqué en dehors de " son temps" de travail habituel

loreen78 (clôturé) il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg Oui j'ai lu , cela conforte ce que je pensais .

Je voulais juste rectifier ta première question :

Le salarié peut t'il être convoqué en dehors de " son temps" de travail habituel

disons que ça complétait...

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de loreen78 disons que ça complétait...

Daccord , merci

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de saha37 Message supprimé par son auteur ou par la modération.

Ok pas de souci , merci

mr.robert il y a 6 ans

Il faut toujours enregistrer discrètement la conversation.
Un dictaphone dans la poche. Ou le smartphone...
Il existe également de petites caméras qui se fixent facilement. Sinon smartphone.
Ne jamais signer un document sans en exiger une copie signée des deux parties.

De posséder un enregistrement permet d'exercer d'amicales pressions.
Sinon, dans n'importe quelle banlieue, il y a des "spécialistes" qui règlent
tous vos problèmes pour quelques centaines d'euros.
Travail soigné, propre et sans bavures...

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de mr.robert Il faut toujours enregistrer discrètement la conversation.
Un dictaphone dans la poche. Ou le smartphone...
Il existe également de petites caméras qui se fixent facilement. Sinon smartphone.
Ne jamais signer un document sans en exiger une copie signée des deux parties.

De posséder un enregistrement permet d'exercer d'amicales pressions.
Sinon, dans n'importe quelle banlieue, il y a des "spécialistes" qui règlent
tous vos problèmes pour quelques centaines d'euros.
Travail soigné, propre et sans bavures...

Merci pour tes précieux conseils Mr.Robert ,

Faut leur faire les poches et les saigner ces capitalistes !
( dans quel ordre ? )

Plus sérieusement , je trouve étrange que personne au sein de la direction ne se soit aperçu que cette convocation rendrait la procédure irrégulière ...Incompétence du DRH ?

peyrac75 il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg Merci pour tes précieux conseils Mr.Robert ,

Faut leur faire les poches et les saigner ces capitalistes !
( dans quel ordre ? )

Plus sérieusement , je trouve étrange que personne au sein de la direction ne se soit aperçu que cette convocation rendrait la procédure irrégulière ...Incompétence du DRH ?

Bonjour....c'est devenu "monnaie courante"..beaucoup de DRH bafouent la législation .....les tribunaux...prud’hommes...et autres tribunaux du droit du travail..sont engorgés...de la plainte au jugement...des années peuvent passées....
Entre temps le salarié est sous pression psychologique et par "cause à effet" les troubles deviennent physique....arrêt de travail...licenciement...etc

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de peyrac75 Bonjour....c'est devenu "monnaie courante"..beaucoup de DRH bafouent la législation .....les tribunaux...prud’hommes...et autres tribunaux du droit du travail..sont engorgés...de la plainte au jugement...des années peuvent passées....
Entre temps le salarié est sous pression psychologique et par "cause à effet" les troubles deviennent physique....arrêt de travail...licenciement...etc

Bonjour Peyrac ,

Plus que de l'incompétence , ça serai de la désinvolture ?

Les lois Macron et les plafonnements des dommages et intérêts expliquerai cela ...

iseult il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg Bonjour Peyrac ,

Plus que de l'incompétence , ça serai de la désinvolture ?

Les lois Macron et les plafonnements des dommages et intérêts expliquerai cela ...

Tu nous tiens au courant de l'issue ?

Modifié il y a 6 ans, le vendredi 30 mars 2018 à 15:26

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de iseult Tu nous tiens au courant de l'issue ?

On en est qu'au stade de la convocation à l'entretien , l'issue sera le jugement des prudhommes ...Dans plusieurs mois.

Enfin , si le salarié est viré ( ce qui est plus que probable ) et si il souhaite contester ce licenciement.

Si c'est le cas , je remonterai ce topic , daccord .

iseult il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg On en est qu'au stade de la convocation à l'entretien , l'issue sera le jugement des prudhommes ...Dans plusieurs mois.

Enfin , si le salarié est viré ( ce qui est plus que probable ) et si il souhaite contester ce licenciement.

Si c'est le cas , je remonterai ce topic , daccord .

OK. Merci car c'est intéressant de savoir.

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de iseult OK. Merci car c'est intéressant de savoir.

Oui ça peut servir à d'autres et surtout ça peut aider le salarié en question.

( je lui ai proposé d'aller à l'entretien , en faisant le canard sur ce point de procédure ...)

Modifié il y a 6 ans, le vendredi 30 mars 2018 à 15:33