Code du travail

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Question juridique :
Un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement ,
a t'il le droit de le convoquer ailleurs que sur son lieu de travail ou du siège social de l'entreprise ?

untel il y a 6 ans

Non. Il n'a pas le droit. L'entretien préalable doit s'effectuer dans les bureaux de l'entreprise.

loreen78 (clôturé) il y a 6 ans

Au bar du coin?
Comme ça il peut noyer son chagrin direct!

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de untel Non. Il n'a pas le droit. L'entretien préalable doit s'effectuer dans les bureaux de l'entreprise.

Merci pour l'info

Existe t'il un article qui définit ton propos ?

A quoi s'expose l'employeur qui pratiquerai cette illégalité ?

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de loreen78 Au bar du coin?
Comme ça il peut noyer son chagrin direct!

Dans les bureaux d'une autre société à 400 kilomètres du lieu de travail du salarié .

untel il y a 6 ans

Je ne connais pas l'article précis. Tu le trouveras très facilement en tappant sur le Net :
Entretien préalable à licenciement+procédure.

Si l'employeur ne respecte pas cela, il s'expose tout simplement à une nullité de la procédure : c'est à dire que l'employé peut lui envoyer un Recommandé lui indiquant qu'il n'a pas respecté la procédure et que le licenciement n'est donc pas effectué.

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de untel Je ne connais pas l'article précis. Tu le trouveras très facilement en tappant sur le Net :
Entretien préalable à licenciement+procédure.

Si l'employeur ne respecte pas cela, il s'expose tout simplement à une nullité de la procédure : c'est à dire que l'employé peut lui envoyer un Recommandé lui indiquant qu'il n'a pas respecté la procédure et que le licenciement n'est donc pas effectué.

Oui j'ai déjà fait des recherches ,

Il s'agit d'un principe.

L'employeur doit motivé la délocalisation de l'entretien .
Par exemple , en l'absence de bureaux au siège social ou sur le lieu de travail

Effectivement , tu me confirmes , que la procédure serai irrégulière.

Par contre , c'est vrai que je n'arrive pas à trouver l'article en question.

Je vais conseillé au salarié de ne rien dire et d'aller à cet entretien , ça devrait lui servir.

Si tu as d'autres infos ...merci beaucoup.

iseult il y a 6 ans

Citation de untel Je ne connais pas l'article précis. Tu le trouveras très facilement en tappant sur le Net :
Entretien préalable à licenciement+procédure.

Si l'employeur ne respecte pas cela, il s'expose tout simplement à une nullité de la procédure : c'est à dire que l'employé peut lui envoyer un Recommandé lui indiquant qu'il n'a pas respecté la procédure et que le licenciement n'est donc pas effectué.

Non, j'ai cherché et n'ai rien trouvé dans ce sens.

iseult il y a 6 ans

Citation de 50nuances2greg Oui j'ai déjà fait des recherches ,

Il s'agit d'un principe.

L'employeur doit motivé la délocalisation de l'entretien .
Par exemple , en l'absence de bureaux au siège social ou sur le lieu de travail

Effectivement , tu me confirmes , que la procédure serai irrégulière.

Par contre , c'est vrai que je n'arrive pas à trouver l'article en question.

Je vais conseillé au salarié de ne rien dire et d'aller à cet entretien , ça devrait lui servir.

Si tu as d'autres infos ...merci beaucoup.

"L'employeur doit motivé la délocalisation de l'entretien . "
Donc, tu as trouvé ?!

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Autre question :

Le tribunal peut t'il considérer la filiale d'un groupe ( qui n'as pas le même SIRET que le siège social )
comme étant la même société qui emploie le salarié ?

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de iseult "L'employeur doit motivé la délocalisation de l'entretien . "
Donc, tu as trouvé ?!

Oui , mais pas l'article en question ( j'épluche legifrance ...)

loreen78 (clôturé) il y a 6 ans

Le salarié peut-il être convoqué en dehors de son temps de travail habituel ?

Pour la Cour de cassation, la convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Il peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi. Cass. soc. 7 avril 2004 n° 02-40359 (PBRI)

Dans cette affaire, la demande d’indemnisation du salarié a été rejetée, la Cour ayant constaté que le temps passé par le salarié à l’entretien avait été payé comme du temps de travail.

- Le lieu de l’entretien (Article R 1232-1 du code du travail)

Le lieu de l’entretien préalable est en principe celui où s’exécute le travail ou celui du siège social de l’entreprise. Cass. soc. 9 mai 2000 n° 97-45294 (P)

Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l’entretien préalable n’est pas celui où s’exécute le travail, ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Cass. soc. 28 janvier 2005 n° 02-45971 (P)

loreen78 (clôturé) il y a 6 ans

Ça t'aide?

peyrac75 il y a 6 ans

Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut pas convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement dans les locaux d’une filiale située à 50 km du siège de l’entreprise sous le prétexte d’éviter au salarié que l’entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres. Pour les juges, ce motif n’était pas « suffisamment sérieux » pour délocaliser l’entretien (Cass. soc., 20 octobre 2009, n° 08–42155).

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/licenciement-soyez-vigilant-sur-le-deroulement-de-l-entretien-prealable

50nuances2greg (clôturé) il y a 6 ans

Citation de loreen78 Le salarié peut-il être convoqué en dehors de son temps de travail habituel ?

Pour la Cour de cassation, la convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Il peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi. Cass. soc. 7 avril 2004 n° 02-40359 (PBRI)

Dans cette affaire, la demande d’indemnisation du salarié a été rejetée, la Cour ayant constaté que le temps passé par le salarié à l’entretien avait été payé comme du temps de travail.

- Le lieu de l’entretien (Article R 1232-1 du code du travail)

Le lieu de l’entretien préalable est en principe celui où s’exécute le travail ou celui du siège social de l’entreprise. Cass. soc. 9 mai 2000 n° 97-45294 (P)

Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l’entretien préalable n’est pas celui où s’exécute le travail, ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Cass. soc. 28 janvier 2005 n° 02-45971 (P)

Non pas sur " son temps " de travail , mais sur son " lieu " de travail , ou du siège social auxquel il est rattaché par contrat.

Merci quand même pour tes recherches