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" Le projet de loi de bioéthique voté par les députés permet-il de créer des embryons chimériques mi-homme mi-animal ?
Le texte adopté à l'Assemblée clarifie la législation en vigueur et encadre mieux la recherche à des fins médicales sur les chimères, des embryons d'animaux dans lesquels des cellules souches humaines ont été implantées.
La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164) a été ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (Espagne).
Cette Convention est le seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical.
Elle reprend les principes développés par la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la biologie et de la médecine.
Ce texte est une Convention cadre visant à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Elle établit les principes fondamentaux applicables à la pratique médicale quotidienne et est considérée comme telle dans le Traité européen sur les droits des patients. Elle traite également de manière spécifique de la recherche biomédicale, de la génétique et de la transplantation d’organes et de tissus.
Les dispositions de la Convention ont été développées et complétées dans les Protocoles additionnels relatifs aux domaines spécifiques. "
" Si, à l&rsquocasion des lois bioéthiques, la question du statut juridique de l’embryon et du fœtus s’est posée, le législateur ne les a jamais qualifiés expressément. Toutefois, il ne fait aucun doute, au regard du droit positif, que l’embryon et le fœtus sont des « choses » et n’ont pas la personnalité juridique c’est-àire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. "
" Code civil
ReplierLivre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
Article 7
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
" Si, à l’o.ccasion des lois bioéthiques, la question du statut juridique de l’embryon et du fœtus s’est posée, le législateur ne les a jamais qualifiés expressément. Toutefois, il ne fait aucun doute, au regard du droit positif, que l’embryon et le fœtus sont des « choses » et n’ont pas la personnalité juridique c’est -à- dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. "
" Jacques Testart : « Croire que la science a réponse à tout, a raison sur tout, relève du dogmatisme » "
Publié le 28 Mar, 2022
" « Croire que la science a réponse à tout, a raison sur tout, l’ériger en religion sans la critiquer, relève du dogmatisme et très peu de l’esprit scientifique. » Bien sûr il ne s’agit pas de refuser tout progrès technique ou scientifique. Mais pour le biologiste Jacques Testart, « la critique ou la contestation du progrès (…) rencontrent souvent des jugements hostiles et sommaires ». « Cette contestation serait le fait d’esprits obscurantistes qui prôneraient un retour à la chandelle dans la caverne. Or, on ne peut pas assimiler toute critique à un complot ou à de l’ignorance », affirme-t-il.
Face au « caractère élitiste et autoritaire de la communauté scientifique, souvent imbue de ses prérogatives », le citoyen est « légitime » pour juger les institutions et ce qu’elles produisent, estime le scientifique. D’ailleurs « de nombreuses mobilisations et initiatives ont engagé une réaction démocratique, souhaitant un nouveau pacte social pour une science citoyenne, responsable et solidaire », se réjouit-il.
« La noble démarche scientifique pour découvrir et comprendre le monde est très souvent sous-tendue par la volonté utilitaire de maîtriser et de mettre en marché, surtout depuis que la science est devenue technoscience au XXe siècle », souligne Jacques Testart (cf. Faut-il arrêter la recherche scientifique ?). Dès lors, face à « la marchandisation des savoirs et du vivant », il est « absolument légitime et urgent de soumettre la technoscience à un examen critique ». Avec « des procédures » validées afin qu’il revienne aux citoyens de décider « effectivement du bien commun » (cf. 40 ans du 1er bébé éprouvette : entre “puissance prométhéenne des chercheurs”, “ambitions mercantiles des industriels” et “exigences de certaines minorités”). "
Citation de fouthese
Répétition pour les " mal-comprenant ":
" Si, à l’o.ccasion des lois bioéthiques, la question du statut juridique de l’embryon et du fœtus s’est posée, le législateur ne les a jamais qualifiés expressément. Toutefois, il ne fait aucun doute, au regard du droit positif, que l’embryon et le fœtus sont des « choses » et n’ont pas la personnalité juridique c’est -à- dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. "
« CEDH : Les embryons humains ne sont pas des choses et leur destruction peut être interdite. » A propos de l’arrêt CEDH, Parrillo c. Italie (n° 46470/11).
Par Gregor Puppinck, Docteur en droit.
• 5806 lectures
• 1re Parution: 31 août 2015
4.89 /5
... ou les options d'accessibilité y compris sous Linux
Le livre de chevet de référence indispensable :
... et pour le public antivax complotistes favori de Elon Musk, la solution c'est Neuralink ! Une solution d'utilité publique pour les déficients cognitifs !
Modifié il y a 1 an, le jeudi 1 décembre 2022 à 05:09
« CEDH : Les embryons humains ne sont pas des choses et leur destruction peut être interdite. » A propos de l’arrêt CEDH, Parrillo c. Italie (n° 46470/11).
Par Gregor Puppinck, Docteur en droit.
• 5806 lectures
• 1re Parution: 31 août 2015
4.89 /5
... ou les options d'accessibilité y compris sous Linux
Le livre de chevet de référence indispensable :
... et pour le public antivax complotistes favori de Elon Musk, la solution c'est Neuralink ! Une solution d'utilité publique pour les déficients cognitifs !
On voit bien que tu n'as pas étudié le Droit et son histoire...... Ses différentes sources toutes époque confondues......
Citation de fouthese
On voit bien que tu n'as pas étudié le Droit et son histoire...... Ses différentes sources toutes époque confondues......
Vite ! Plonge-toi dedans !
Ben ce n'est pas mon domaine, mais je constate que ta réponse est encore et toujours du blabla pour mettre la misère sous le tapis hein ... comme d'hab ! CQFD
J'en attends un peu plus d'un expert en droit autoproclamé comme toi ! Quelle déception !
Citation de valentin14vanves
Ben ce n'est pas mon domaine, mais je constate que ta réponse est encore et toujours du blabla pour mettre la misère sous le tapis hein ... comme d'hab ! CQFD
J'en attends un peu plus d'un expert en droit autoproclamé comme toi ! Quelle déception !
Lol
J'attends que le " petit-chose " m'invite dans son cercle/bunker !
Il semble adorer de s'entourer de médiocres...... Procédé par lequel il se grandit,sans doute......
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casion des lois bioéthiques, la question du statut juridique de l’embryon et du fœtus s’est posée, le législateur ne les a jamais qualifiés expressément. Toutefois, il ne fait aucun doute, au regard du droit positif, que l’embryon et le fœtus sont des « choses » et n’ont pas la personnalité juridique c’est-à
ire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. "
-ITALIE-CEDH-OE-ECLJ-Francais.pdf
